Vue de Paris avec le drapeau français au premier plan
PARIS (Reuters) - Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans un avis rendu public mardi, estime qu'une voie existe en France "pour une application éthique d’une aide active à mourir à certaines conditions strictes".
La présidence française a annoncé le lancement en octobre, pour une durée de six mois, d'une convention citoyenne sur ce sujet hautement délicat.
"L’ensemble de ces travaux permettra d’envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023", précise l'Elysée dans un communiqué.
"Si le législateur venait à s’emparer de ce sujet, le CCNE considère 'qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparait inacceptable de transiger'", précise l'instance dans un communiqué.
"Celles-ci devront allier de manière indissociable un renforcement des mesures de santé publique en faveur des soins palliatifs et la prise en compte de repères éthiques majeurs dans les mesures législatives qui seraient prises", souligne le CCNE.
La possibilité d’un accès légal au suicide assisté "devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme", estime le comité.
La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée. La décision de donner suite devrait alors faire l’objet d’une trace écrite argumentée et serait prise par le médecin en charge du patient à l’issue d’une procédure collégiale rassemblant d’autres professionnels de santé.
Cet avis a été voté à la majorité des membres du CCNE, mais huit d'entre eux ont exprimé une "réserve".
"Le temps nécessaire sera pris, et toutes garanties doivent être données pour assurer les conditions d’un débat ordonné, serein et éclairé", indique l'Elysée.
La loi Claeys-Leonetti a ouvert en février 2016 en France un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, pour les patients en soins palliatifs.
(Rédigé par Sophie Louet, édité par)
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